Diagnostic loi Carrez Auvergne

Expert en diagnostic loi Carrez Auvergne

L'Objectif

La loi Carrez a pour objectif de déterminer la superficie unilatérale de toute promesse de vente ou d'achat d'un lot ou d'une fraction de lot. Elle n'est pas valable pour les maison individuelles sauf dans le cas des copropriétés dite « horizontale ».

La méthodologie

La superficie est la superficie des planchers des locaux clos et couverts apre`s déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers,embrasures de portes et de fenêtres

Il n'est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m

Les dispositions ne sont pas applicables aux caves, garages, emplacement de stationnement ni aux lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 m².

Source www.expert-loi-carrez.com